Tout savoir sur la Loi Pinel

Vous souhaitez bénéficier de réduction d'impôts en achetant un logement neuf. Si vous payez plus de 2.500€ d'impôts par an, ce dispositif est fait pour vous.

Comprendre la loi Pinel

Jusqu’à 21% de réduction d’impôt

Les anciens dispositifs (Scellier, Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18%. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 €.

De plus, le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, de lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.

Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :

  • 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
  • 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
  • 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.

Les conditions du dispositif Pinel

Le logement

Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :

  • être neuf ou rénové (voir loi Pinel ancien),
  • être acquis en l’état futur d’achèvement,
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012),
  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

La location

Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :

  • location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans,
  • location en qualité de résidence principale,
  • location non meublée,
  • définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel.

L’investissement

Les conditions financières propres au dispositif Pinel sont les suivantes :

  • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
  • l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,
  • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€,
  • la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer,
  • la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

Les zones Pinel

Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones sont divisées en catégories :



  • Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue

  • Zone A : Grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral dont Montpellier

  • Zone B1 : Les autres grandes communes éligibles au dispositif Pinel

  • Zone B2 : Les communes, plus petites, qui ne sont éligibles que sous dérogation

  • Zone C : cette zone n’est pas éligible à un investissement Pinel


 

Les plafonds Pinel

Le plafond de loyer

Le particulier qui investit grâce au dispositif Pinel doit respecter différents plafonds : le plafond des loyers et le plafond de ressources des locataires.

Le premier plafond, délimite le montant maximum auquel le bien peut être loué. Il dépend de la surface de ce dernier et de la zone dans laquelle il est situé. Ce plafond est mis en place pour réguler les prix du marché et assurer un accès à la location plus facile.

Tableau-zones

Le plafond de ressources des locataires

Le deuxième plafond délimite les revenus maximums que peuvent avoir les locataires d’un bien Pinel. Cette décision permet d’offrir un accès prioritaire aux foyers modestes. Ce plafond dépend de la composition du foyer mais aussi de la zone dans laquelle se situe le bien.

Tableau-plafonds

Source : http://www.la-loi-pinel.com/

Pour en savoir davantage sur le dispositif Pinel

A retenir

Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :

  • être neuf ou rénové (voir loi Pinel ancien),
  • être acquis en l’état futur d’achèvement,
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012),
  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.
Comprendre dispositif Pinel