Garanties du logement neuf

Dès la réception de votre logement, les garanties du constructeur vous protègent contre les malfaçons.

Garanties liées à l'opération immobilière

La garantie financière d'achèvement ou GFA

La garantie financière d'achèvement ou GFA, fournie par les établissements bancaires, garantit aux acquéreurs qu'en cas de dépôt de bilan du promoteur, les travaux seront bien achevés par le garant.

Garanties liées au bien immobilier

Dès la réception de votre logement, les garanties du constructeur vous protègent contre les malfaçons. Garantie biennale, décennale ou de parfait achèvement, ces contrats courent sur 1 an, 2 ans ou 10 ans.

La garantie de parfait achèvement des travaux : 1 an

Elle est prévue par la loi du 4 janvier 1978 et a une durée de validité d'un an suivant le jour de la livraison de l'ouvrage. Son champ d'action est élargi au maximum puisque tous les dysfonctionnements, malfaçons ou défauts entraineront une réparation effectuée par le constructeur. Le logement livré doit être sans défaut, d'où le nom de la garantie. Les frais sont à la charge du constructeur. L'usure normale n'est en revanche pas couverte.

La garantie biennale : 2 ans

Sa durée d'action est de 2 ans à partir du jour de livraison du bien. Elle concerne les équipements qui sont dissociables du logement comme par exemple le chauffage, les robinets, la tuyauterie ou encore les volets. La garantie est effective si les dommages n'affectent pas le gros œuvre et ne proviennent pas d'un mauvais entretien du propriétaire.

La garantie décennale : 10 ans

Elle porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement qui affectent l'étanchéité, la solidité du logement ou qui rendent le bien immobilier insalubre voire inhabitable (par exemple, suite à une infiltration d'eau). Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction. Cette garantie ne fonctionne pas lorsqu'un problème survient suite à un défaut d'entretien de la part du propriétaire.